[Brèves] Absence d’indemnité de requalification au motif d'une irrégularité du CDD lorsque ce dernier devient un CDI

► L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, ce qui est le cas lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin 2019 (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193, FS-P+B N° Lexbase : A9333ZDZ, voir également Cass. soc., 22 mars 2006, deux arrêts, n° 04-48.264, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7520DNT et  n° 04-45.411, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7519DNS).

En l’espèce, un salarié a été engagé le 14 mars 2011 par une association par un contrat à durée déterminée s'achevant le 31 décembre 2011. Le salarié a été élu délégué du personnel suppléant le 28 mars 2011. La relation de travail a pris fin au terme convenu, le 31 décembre 2011, sans saisine préalable de l'autorité administrative. Cette rupture ayant été contestée, l'employeur a sollicité la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (voir Cass. QPC, 22 mars 2018, n° 17-24.193, FS-P+B (N° Lexbase : A7886XHK). 

Pour allouer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, la cour d’appel (CA Paris, Pôle 6, 6^ème ch., 28 juin 2017, n° 14/07269 N° Lexbase : A4298WLR) énonce qu'aux termes de l'article L. 1245-2, alinéa 2 du Code du travail (N° Lexbase : L1491H94), en cas de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. A la suite de cette décision, l’employeur s’est pourvu en cassation. 

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l’arrêt au visa des articles L. 2421-8 (N° Lexbase : L1466LKI) et L. 1245-2, alinéa 2 du Code du travail. Elle précise qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le contrat à durée déterminée avait été régulièrement conclu et qu'en raison de l'absence de saisine préalable de l'inspecteur du travail il s'était poursuivi au-delà de son terme, la cour d'appel a violé lesdits textes (sur Le droit à une indemnité de requalification, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E5171EXS). 

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