Réf. : Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019, relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi (N° Lexbase : L4371LQX)
Lecture: 1 min
N9305BXW
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Blanche Chaumet
le 12 Juin 2019
Publié au Journal officiel du 8 juin 2019, le décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 (N° Lexbase : L4371LQX), pris pour l'application de l'article L. 6323-11 du Code du travail (N° Lexbase : L9836LLU) dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (N° Lexbase : L9567LLW), définit le montant (300 euros, cf. C. trav., art. D. 6323-3-3) de la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, prévue par le troisième alinéa de l'article L. 6323-11 du Code du travail.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 juin 2019 (sur L'alimentation du compte personnel de formation, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3976EYW).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:469305
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.