[Brèves] Conformité à la Constitution de la résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois

► La résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois adoptée par le Sénat le 7 mai 2019, est conforme à la Constitution. Telle est la solution d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 6 juin 2019 (Cons. const., décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019 N° Lexbase : A4268ZDG).

L'article 1er de la résolution insère deux alinéas 1 bis et 1 ter après le premier alinéa de l'article 19 du règlement du Sénat, relatif à la désignation des rapporteurs pour l'examen des projets et propositions de loi. En particulier, l'alinéa 1 bis de cet article confie aux rapporteurs des projets et propositions de loi la charge «de suivre l'application de la loi après sa promulgation». Les commissions permanentes peuvent désigner un autre rapporteur à cette même fin. L'alinéa 1 ter du même article précise les conditions de désignation du rapporteur chargé de suivre l'application de la loi lorsque le projet ou la proposition de loi a été examiné par une commission spéciale.

L'article 2 de la résolution complète le premier alinéa de l'article 22 du règlement du Sénat afin de préciser que les commissions permanentes contribuent à l'élaboration du bilan de l'application des lois établi annuellement par le Sénat.

La mission de suivi ainsi définie revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre au Sénat d'exercer son contrôle sur l'action du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution.

Il en résulte la solution précitée.

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