[Brèves] Age maximum pour être inscrit ou réinscrit sur une liste d’experts judiciaires

► Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de 70 ans ;

► cette condition s'apprécie au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 juin 2019 (Cass. civ. 2, 6 juin 2019, n° 19-60.008, F-P+B+I N° Lexbase : A4233ZD7 ; il convient de préciser que le principe de non-discrimination en fonction de l'âge appliqué aux dispositions relatives au droit du travail ne s’applique par à l’expert ; Cass. civ. 2, 1er juin 2017, n° 17-60.059, F-P+B N° Lexbase : A2800WGS).

En l’espèce, un candidat a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Fort-de-France. Par décision du 28 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Il a alors formé un recours contre cette décision. Pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu que le candidat est atteint par la limite d'âge.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation qui retient qu’en statuant ainsi, alors que le candidat n'aurait pas atteint l'âge de 70 ans au 1er janvier 2019, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu l’article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 (N° Lexbase : L5178GUC) et le principe sus rappelé (cf. l’Ouvrage «Procédure civile», Les experts N° Lexbase : E6434ETH).

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