[Brèves] QPC présentée au soutien d'une requête ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative : faculté, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur la transmission de la QPC avant de renvoyer l'affaire à la juridiction compétente

► Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative au soutien de laquelle est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), peut statuer sur la transmission de cette QPC au Conseil constitutionnel avant de renvoyer l'affaire à la juridiction compétente. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 3 juin 2019, n° 424377, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1485ZDD).

La Haute juridiction estime, tout d’abord, que la question soulevée, dirigée contre l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L7448AGX), en ce que ses dispositions feraient obstacle à l'attribution du revenu de remplacement prévu par l'article L. 5422-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0207LMM), qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 

Elle énonce ensuite que la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 12 juillet 2018 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation du refus de lui délivrer l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du Code du travail (N° Lexbase : L2561I3A) présente le caractère d'un appel. Il y a donc lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3060E44).

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