[Brèves] Des virements réguliers d’un compte suisse vers un compte français détenus par les mêmes contribuables constituent-ils une intention d’éluder l’impôt ?

►Pour établir la mauvaise foi du contribuable, l’administration doit apporter la preuve d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations et d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 7 juin 2019 (CE 9° et 10° ch.-r., 7 juin 2019, n° 412356, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9488ZDR).

En cause un litige relatif à des cotisation supplémentaires d’impôt sur le revenu, assorties de la pénalité de 40 % pour mauvaise foi prévue par l’article 1729 du Code général des impôts (N° Lexbase : L4733ICB), à raison de revenus d’origine indéterminée, correspondant à des crédits bancaires non justifiés sur le compte bancaire que les contribuables détenaient auprès d’une banque française et qui provenaient d’un compte bancaire ouvert à leur nom dans une banque suisse. Par suite, en se bornant à relever le montant des revenus et la fréquence des versements effectués sur le compte bancaire ouvert par les contribuables auprès de la banque française au cours de l'année en litige pour en déduire que l'administration établissait leur intention délibérée d'éluder l'impôt, alors que la fréquence de virements d'un compte à un autre compte appartenant au même contribuable ne saurait, par elle-même, caractériser une telle intention, la cour a commis une erreur de droit (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X8829AMX).

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