[Brèves] Loi «PACTE» : publication du premier décret d’application fixant les seuils de désignation des CAC

► A été publié au Journal officiel du 26 mai 2019, le décret du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel (décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 N° Lexbase : L3628LQG).

Pris en application des articles 20 et 29 de la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises N° Lexbase : L3415LQK, et le numéro spécial afférant N° Lexbase : N9128BXD), ce texte fixe les seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales et l’encadrement du processus d'élaboration des normes d'exercice professionnel. 

En effet, à la suite d'un rapport établi par l'inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi «PACTE», une harmonisation des seuils d'intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés, et a annoncé un relèvement des seuils de certification dans les sociétés commerciales au niveau des seuils des petites entreprises figurant dans la Directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (N° Lexbase : L9453IXE). 

Désormais, les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes sont relevés ; le bilan passe de 1 500 000 euros à 4 000 000 d’euros, le chiffre d’affaires de 4 000 000 d’euros à 8 000 000 d’euros et les mêmes seuils sont applicables aux SA, SARL, SNC et SAS (cf. l’Ouvrage «Droit des sociétés» N° Lexbase : E6737ASC ; sur ce sujet lire également les observations de O. Salustro dans le cadre du numéro spécial loi «PACTE» N° Lexbase : N9142BXU).

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