[Brèves] Pas d’obligation de fixer dans la loi des critères objectifs permettant d'apprécier l'existence d’une demande d'asile présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement

► Les critères objectifs permettant d'apprécier l'existence d’une demande d'asile présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement n’ont pas à être fixés précisément dans la loi. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 mai 2019 (CE 2° et 7° ch.-r., 6 mai 2019, n° 416088, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7037ZAU).

Dès lors, en se fondant sur les conditions d'entrée de l'intéressé sur le territoire français, sur le caractère tardif de sa demande d'asile, ainsi que sur l'absence initiale de tout élément fourni par l'intéressé lors de son interpellation et de son audition par les services de police de nature à révéler que sa situation serait susceptible de relever du droit d'asile, pour juger que la demande du requérant avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3832E8G).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable