[Brèves] Renvoi d’une QPC relative à l'expérimentation du rescrit juridictionnel en matière d’urbanisme, d’expropriation et de santé publique

► L'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un Etat au service d'une société de confiance (N° Lexbase : L6744LLD), lequel prévoit que, à titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire intervenant en matière d’urbanisme, d’expropriation et de santé publique, puisse saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision, est renvoyée au Conseil constitutionnel.  Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 mai 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 6 mai 2019, n° 427650, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5317ZA8).

Rappelons que la demande en appréciation de régularité est formée dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision en cause. Elle est rendue publique dans des conditions permettant à toute personne ayant intérêt à agir contre cette décision d'intervenir à la procédure.
 

La demande est présentée, instruite et jugée dans les formes prévues par le code de justice administrative, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. Elle suspend l'examen des recours dirigés contre la décision en cause et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l'exclusion des référés prévus au livre V du Code de justice administrative.

Le tribunal statue dans un délai fixé par voie réglementaire. Il se prononce sur tous les moyens de légalité externe qui lui sont soumis ainsi que sur tout motif d'illégalité externe qu'il estime devoir relever d'office, y compris s'il n'est pas d'ordre public.

La décision du tribunal n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
 

Si le tribunal constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne peut plus être invoqué par voie d'action ou par voie d'exception à l'encontre de cette décision.

La Haute juridiction estime que le moyen tiré de ce que ces dispositions, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, notamment, qu'en méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, elles portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et à l'équilibre des droits des parties, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (N° Lexbase : L1363A9D), soulève une question présentant un caractère sérieux.

Dès lors, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. 

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