[Brèves] Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : publication de l’ordonnance

► Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 25 avril 2019, réforme le titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 N° Lexbase : L0386LQD).

L'article 17 de la loi «Egalim» (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 N° Lexbase : L6488LMA) a habilité le Gouvernement à procéder à cette refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce.

L'ordonnance comporte six articles.

Plus précisément concernant les articles 1 à 3, l'ordonnance tend d'abord à répondre à l'objectif de réorganisation du titre IV du livre IV du Code de commerce à travers un plan chronologique et thématique de la relation commerciale avec.

Un chapitre préliminaire, conservé en l'état, est relatif à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CPEC).

Le chapitre Ier, relatif à la transparence dans la relation commerciale (article 1er de l'ordonnance), couvre la relation contractuelle des parties en débutant par les conditions générales de vente (section 1), puis la négociation et la formalisation de la relation commerciale, c'est-à-dire la contractualisation obligatoire et le contenu de ces contrats (section 2) -cf. nouveaux articles L. 441-1 (N° Lexbase : L0511LQY) à L. 441-16 du Code de commerce-.

Le chapitre II, relatif aux pratiques commerciales déloyales (article 2 de l'ordonnance) rassemble les pratiques restrictives de concurrences (section 1) et les autres pratiques prohibées (section 2, nouveaux articles L. 442-1 (N° Lexbase : L0501LQM) à L. 442-11). Ce chapitre II se réorganise autour de deux sections. La section I est relative aux pratiques restrictives de concurrence qui regroupent certaines dispositions de l'actuel article L. 442-6 du Code de commerce. La section 2 est relative aux autres pratiques prohibées.

Ensuite, les dispositions du chapitre III relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (article 3 de l'ordonnance ; nouveaux articles L. 443-1 N° Lexbase : L0516LQ8 à L. 443-4) sont modifiées.

L'article 4 est relatif aux dispositions d'outre-mer et adapte les dispositions du livre IX du Code de commerce.

L'article 5 concerne les dispositions d'entrée en vigueur des articles 1 à 3. Il prévoit une application immédiate de l'ordonnance à tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur, même si l'avenant se rapporte à une convention conclue antérieurement. Par ailleurs, s'agissant des contrats pluriannuels en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'article 3 prévoit leur mise en conformité avec les dispositions introduites par l'ordonnance à la date du 1er mars 2020. L'article 5 prévoit également que les professionnels ont jusqu'au 1er octobre 2019 pour s'adapter aux nouvelles règles applicables en matière de facturation.

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