[Brèves] Affaire «Google» : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005/2010

► La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 25 avril 2019 l’annulation du redressement infligé par l’administration fiscale à Google (CAA de Paris, 25 avril 2019, n° 17PA03065 N° Lexbase : A9105Y94, n° 17PA03066 N° Lexbase : A9106Y97, n° 17PA03067 N° Lexbase : A9107Y98, n° 17PA03068 N° Lexbase : A9108Y99 et n° 17PA03069 N° Lexbase : A9109Y9A).

En l’espèce, la société contestait les redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet en matière d’impôt sur les sociétés, retenue à la source, TVA, cotisation minimale de taxe professionnelle et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à raison des prestations de publicité qu’elle facture à ses clients français. L’administration fiscale s’était fondée sur la convention entre la France et l’Irlande (N° Lexbase : E0457EUH) qui prévoit l’imposition en cas de présence d’un établissement stable en France. Le tribunal administratif de Paris avait par cinq jugements (TA Paris, 12 juillet 2017, cinq jugements, n° 1505113 N° Lexbase : A6559WMU, n° 1505126 N° Lexbase : A6560WMW, n° 1505147 N° Lexbase : A6561WMX, n° 1505165 N° Lexbase : A6562WMY et n° 1505178 N° Lexbase : A6563WMZ) jugé qu’une personne résidente de France contrôlée par une société résidente d'Irlande ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente d'Irlande et si elle exerce habituellement en France des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société.

Rappelons que, pour que la convention fiscale soit applicable, deux conditions sont nécessaires : la SARL en France doit être placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et ses salariés doivent disposer de pouvoir leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise. La cour administrative d’appel a admis que la première de ces conditions était remplie mais, après avoir analysé les relations contractuelles entre les deux sociétés, celles entre la société irlandaise et ses clients français et les éléments invoqués par l’administration pour tenter de prouver que, malgré la lettre des contrats, les salariés de la société française disposaient en réalité de pouvoirs leur permettant d’engager la société irlandaise dans une relation contractuelle avec ses clients français, elle a considéré que la seconde condition ne l’était pas.

Ces décisions marquent donc une seconde défaite de l’administration fiscale française. Mais elles étaient visiblement attendues du Gouvernement français qui, rappelons le, travaille activement ces derniers mois sur un projet de loi ayant vocation à taxer les géants du numérique. Affaire à suivre… Une note sur cette décision sera publiée ultérieurement (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X8810ALU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable