[Brèves] Effet du commandement valant saisie immobilière en cas de constat de la péremption

► Le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet en cas de constat de la péremption, mettant ainsi fin à la procédure de saisie immobilière.

Telle est la solution rappelée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2019 (Cass. civ. 2, 21 mars 2019, n° 17-31.170, F-P+B N° Lexbase : A8975Y48 ; en ce sens, Cass. civ. 2, 18 octobre 2018, n° 17-21.293, FS-P+B N° Lexbase : A0005YHN).

En l’espèce, une banque a fait délivrer à deux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière d’un bien leur appartenant, constitué par un lot d’un ensemble immobilier, propriété d’une société, en liquidation judiciaire, et les a fait assigner à comparaître à l’audience d’orientation d’un juge de l’exécution. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-20.467, F-P+B N° Lexbase : A1757RC3) a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt confirmatif de la cour d’appel, qui avait annulé la procédure de saisie immobilière.

Sur renvoi, la cour d’appel a, par un premier arrêt, invité les parties à présenter leurs observations sur la péremption du commandement et, dans un second arrêt, a constaté la péremption de celui-ci, a déclaré la procédure de saisie nulle et de nul effet et la banque irrecevable en ses demandes.

La banque s’est alors pourvue en cassation.

A juste titre. Après avoir énoncé le principe susvisé, la Cour de cassation censure l’arrêt ainsi rendu, sous le visa des articles R. 321-20 (N° Lexbase : L2417ITP) et R. 321-21 (N° Lexbase : L7887IUN) du Code des procédures civiles d’exécution (cf. l’Ouvrage «Voies d’exécution», La cessation des effets du commandement dans un délai de deux ans N° Lexbase : E9504E8I).

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