[Brèves] Syndic de copropriété en liquidation judiciaire : la demande du nouveau syndic de remise des fonds, documents et archives du syndicat échappe à l'interdiction des poursuites

► Lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 (loi n° 65-557 N° Lexbase : L5536AG7), échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du Code de commerce (N° Lexbase : L3452ICT), dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent.

Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mars 2019 (Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-22.417, FS-P+B N° Lexbase : A8902Y4H).

En l’espèce, un syndic de la copropriété a été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 2013. Le liquidateur a été mis en demeure par le nouveau syndic depuis le 5 mai 2014, de remettre des fonds et documents en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, puis a été assigné, ès qualités, aux fins de les remettre sous astreinte.

L'arrêt d’appel ayant fait droit à cette demande (CA Paris, Pôle 1, 3^ème ch., 30 mai 2017, n° 15/13464 N° Lexbase : A7427WES), le liquidateur a formé un pourvoi en cassation, soutenant que l’action du syndic était soumise à l’interdiction des poursuites.

Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E5055EUR ; et l’Ouvrage «Droit de la copropriété», L'action en justice tendant à obtenir la remise des pièces et fonds au nouveau syndic N° Lexbase : E4102EX9).

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