Réf. : Décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (N° Lexbase : L3978LPZ)
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par Laïla Bedja
le 05 Mars 2019
► Le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 (N° Lexbase : L3978LPZ), portant application de l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L6163LLT) et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale a été publié au Journal officiel du 28 février 2019.
Il détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale.
Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Le texte est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure, créé par l'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et fait notamment écho au décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 (N° Lexbase : L9581LBH), qui autorisait, à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
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