[Pratique professionnelle] Cadre règlementaire et juridique de l’investissement au Benin

La République du Bénin est située en Afrique de l’Ouest. Bordé à l’Ouest par le Togo, à l’Est par le Nigéria, au Nord-Ouest par le Burkina Faso et au Sud par l’Océan Atlantique, le Bénin possède un débouché de 121 kilomètres de long sur le Golfe de Guinée. Sa population était estimée à environ 10,9 millions d’habitants en 2016.

 

Ses importantes ressources naturelles se conjuguent parfaitement avec des facteurs politiques, économiques et sociaux, dont l’articulation ingénieuse est susceptible d’impulser un développement global réel. De plus, l’ambitieux programme «Bénin Révélé» lancé par l’exécutif pour le quinquennat 2016-2021, et qui ambitionne «agir simultanément sur les leviers institutionnels, économiques et sociaux», se matérialise par 45 projets importants dans les secteurs clés de l’économie. Le volume d’investissement qu’il entend drainer participe ainsi à faire du Bénin, une destination attractive pour les investisseurs. 

Il s’agira, pour nous, de présenter le cadre réglementaire et juridique de l’investissement au Bénin. Cette présentation a pour vocation de servir de guide pratique aux potentiels investisseurs ainsi qu’à leurs conseils.

1. Cadre général

 

En pleine croissance économique, le Bénin dispose d’atouts phares qu’il doit à la stabilité politique qui le caractérise. Nous présenterons successivement son système monétaire et la taille du marché interne, afin de mieux appréhender son potentiel économique.

 

1.1. La monnaie

 

Le Bénin est membre de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine («UEMOA»). Il partage avec les autres Etats de la sous-région de l’Afrique de l’Ouest le Franc CFA, dont la parité est adossée sur l’Euro, sur la base d’un taux de change fixe : 1 Euro = 655,957 Francs CFA (F CFA). Dans la vie quotidienne, le plus simple est d’avoir à l’esprit que 1 000 Francs CFA équivalent à 1,50 euro.

 

2.1. La taille du marché

 

Le Bénin offrait un marché intérieur d’environ 10,9 millions d’habitants en 2016, pour une population estimée à près de 11 millions d’habitants en 2018. Le revenu national brut par habitant s’élevait en 2017 à 2 260 dollars US par an, selon la Banque Mondiale.

A ce marché intérieur croissant, s’ajoute celui des autres pays membres de la Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest («CEDEAO»). En effet, en optant progressivement pour la libre circulation des personnes et des biens, l’espace communautaire a favorisé l’intensification des échanges, faisant ainsi du marché commun un facteur de développement. L’élargissement du tarif extérieur commun (TEC) [1] à l’ensemble de la CEDEAO depuis le 1^er janvier 2015 a renforcé les échanges dans la sous-région.

Outre l’accès privilégié au marché régional, le Bénin dispose d’un accès au marché international grâce au statut de Pays Moins Avancé (PMA) dont il bénéficie. Grâce à l’initiative «Tout Sauf les Armes» (TSA) de l’Union européenne, il bénéficie du libre accès au marché européen en franchise de droit et de contingent.

 

2. Contexte économique

 

2.1. Economie nationale

 

Ouvert sur le Golfe de Guinée, le Bénin est considéré comme une porte d’entrée maritime pour les pays enclavés de l’hinterland tels que le Niger, le Burkina Faso et le Mali. Il jouit de ce fait, d’une position géostratégique particulièrement avantageuse en Afrique de l’Ouest.

La croissance économique s’est accélérée en 2017, pour passer de 4 % à 5,6 % en 2018 (soit un taux de croissance du PIB par habitant de 2,7 %), grâce au dynamisme du secteur agricole notamment, et en particulier d’une production record de coton, du secteur industriel (+6,7 %), tiré par les usines d’égrenage (+18 %) et du secteur du bâtiment et travaux publics (+8,5 %). Le secteur des services a progressé de 7,5 % grâce au dynamisme des transports, des postes et des télécommunications (+10,6 %), des banques et autres institutions financières (+9,5 %), du commerce et des industries alimentaire et hôtelière (+6,9 %). L’économie béninoise reste cependant fortement dépendante du commerce informel de réexportation et de transit avec le Nigéria voisin (qui représente environ 20 % du PIB selon la Banque Mondiale) [2].

Le Bénin est cependant exposé aux chocs exogènes, dont le plus significatif est la fluctuation des termes de l’échange [3] (prix du coton et du pétrole) et la situation de son premier partenaire commercial qu’est le Nigéria. La reprise de l’activité au Nigéria, officiellement sorti de la récession en septembre 2017, aura eu un effet d’entraînement sur la croissance béninoise.

Dans le cadre du Plan stratégique de développement du secteur agricole 2017-2025 et du Plan national d’investissement agricole, de sécurité alimentaire et nutritionnelle 2017-2021, sept pôles de développement agricole ont été créés en 2017. La stratégie de promotion de plusieurs sous-secteurs -maïs, riz, coton, noix de cajou, manioc et ananas- se poursuit.

Le Bénin se situe au 153^ème rang sur 190 pays dans le classement Doing Business de la Banque mondiale. Cette position est en voie de s’améliorer, considérant la récente progression nationale en matière de création d’entreprise et de raccordement à l’électricité. Des efforts supplémentaires doivent être faits sur le plan de l’accès au crédit et du paiement des impôts.

 

L’accord triennal d’un montant de 111,42 millions de DTS (environ 154,2 millions de dollars US) approuvé le 7 avril 2017 par le Fonds Monétaire International (FMI), a pour objectif de soutenir le programme des réformes économiques et financières du pays, et cherche principalement à relever le niveau de vie et à préserver la stabilité macroéconomique.

 

2.2. Commerce extérieur

 

En tant que membre de la CEDEAO et de l’UEMOA, le Bénin est fortement intégré au marché régional. Ses exportations sont principalement destinées à l’espace CEDEAO notamment vers le Nigeria.

Il exporte essentiellement des produits tels que le coton, les noix de cajou, des noix de coco, les noix du Brésil, du karité, du ciment, des produits textiles et des fruits de mer à destination de l’Inde, du Niger, de la Malaisie, de Singapour, du Vietnam et du Bangladesh. Les principaux produits importés sont les denrées alimentaires (riz, viande), les produits pétroliers, l’électricité, les médicaments et les biens d'équipement en provenance de la France, de Chine, d’Inde, de la Thaïlande, et des Pays-Bas. Le Bénin est également très actif en matière de réexportation vers le Nigeria.

Le port de Cotonou reste un couloir de transit pour les pays de l’hinterland comme le Burkina Faso, le Mali et le Niger. Le Bénin est également intégré dans les marchés de capitaux régionaux et accueille des filiales de groupes bancaires régionaux. Les principaux défis pour le pays sont la diversification des exportations et la modernisation des services commerciaux et des services de commerce et de transport.

Le démarrage officiel des activités du commerce extérieur via le Guichet unique du commerce extérieur permettra à tout individu désirant faire du commerce vers ou depuis le Bénin, d’obtenir clairement la marche à suivre, ainsi qu’un soutien adéquat, afin de mener à bien ses opérations commerciales en ligne.

 

2.3. Infrastructures et facteurs de production

 

2.3.1. Transport

 

En 2014, le réseau routier couvrait 15 700 km, dont un peu plus de 6 000 km de chaussées bitumées, entre les routes inter-Etats et les nationales. Le réseau routier se répartit comme suit : 2 211 km de routes bitumées, 3 732 km de routes en terre, 55 km de voirie urbaine, et environ 1 865 km de routes de desserte rurale couramment entretenues [4].

Le maillage a été resserré autour des principaux corridors qui relient Cotonou aux différentes capitales sous régionales.

 

2.3.2. Transport ferroviaire

 

Le transport ferroviaire béninois autrefois assuré par l’entreprise bi-étatique OCBN (Organisation Commune Bénin-Niger des Chemins de Fer et des Transports) aujourd’hui dissoute, devait être réalisé par la société BENIRAILS du Groupe Bolloré, suite à l’accord de concession signé le 13 août 2015 à Niamey.

A la suite d'un contentieux entre BENIRAILS et la société Pétrolin de Monsieur Samuel Dossou, l'option a été prise par le pouvoir exécutif de confier à la Chine la construction d’une partie de la grande boucle ferroviaire d’Afrique de l’Ouest. Ce grand projet de 3 000 km de voies ferrées, dont un tiers est à construire et le reste à réhabiliter, doit relier la ville de Cotonou à celle d’Abidjan en passant par Niamey et Ouagadougou.

Il y a nécessité d’investir dans les lignes ferroviaires Cotonou–Pobé et Cotonou-Sègbohoué, actuellement mises hors exploitation. Celles-ci sont appelées à participer à la liaison des Etats-membres de la CEDEAO.

La vétusté et l’insuffisance des matériels de transport de l’entreprise BENIRAILS ne lui permettent plus de satisfaire les besoins enregistrés, engendrant ainsi une inadéquation entre l’offre et la demande.

 

2.3.3. Transport aérien

 

Le Bénin dispose d’un aéroport international, celui de Cotonou Cadjehoun, desservi par environ 15 compagnies aériennes opérant des vols internationaux. Cet aéroport dispose d’un potentiel de plus de 500 000 passagers par an (croissance annuelle > 10 %).

Dans le but de doter le Bénin d’infrastructures aéroportuaires modernes répondant aux normes internationales, ont été lancés le 10 mars 2017, les travaux de construction de l’aéroport international de Glo Djigbé. Ce dernier sera notamment doté d’une piste longue de 4 250 m, de voies de sortie rapide et de bretelles de raccordement, d’aires de stationnement, une aérogare pour traiter plus de 900 passagers par heure de pointe tant à l’arrivée qu’au départ et d’une aérogare fret pouvant traiter 12 000 tonnes par an [5].

De plus, le Conseil des Ministres a adopté en sa séance hebdomadaire du 12 septembre 2018, le décret portant création de la Société des Aéroports du Bénin. Cette structure permettra de réaliser un recensement exhaustif du patrimoine aéroportuaire national dans le cadre de la mobilisation de financement, en vue du développement des infrastructures du secteur et de leur mise aux normes. En outre, elle aura la gestion de l’ensemble des aéroports et aérodromes du Bénin.

 

2.3.4. Transport maritime

 

Le Bénin est géographiquement bien situé pour tirer profit de sa position à travers la logistique maritime et les services portuaires. Il dispose d’un grand accès à la mer pour ses besoins propres en matière de flux d’importation et d’exportation et ceux des pays dont il est voisin.

L’activité maritime s’effectue quasi-exclusivement au travers du Port Autonome de Cotonou, situé au sein de la capitale économique. En 2017, ce port a traité 9,4 millions de tonnes, dont 85 % représentaient des importations de marchandises.

Cette infrastructure essentielle est appelée à faire sa mue très bientôt, grâce au plan d’investissements initié qui prévoit d’importants travaux d’extension du domaine portuaire. Au nombre de ces travaux, l’on peut énumérer le prolongement du quai Nord de 154 m vers l’Ouest, la construction d’un nouveau quai dédié aux hydrocarbures et l’aménagement de la traverse Est. Cet édifice se composera d’un brise-lame côté mer, de 2 postes à quai de 500 m avec un tirant d’eau de -15 m. Ces travaux vont entrainer la démolition de la traverse actuelle et le dragage du bassin.

Dans le souci de désengorger le Port de Cotonou et de créer un pôle de développement dans le septentrion, le Gouvernement a décidé la construction sur une superficie d’environ 100 ha d’un port sec à Parakou, ville du nord Bénin et la construction d’un second port en eau profonde à Sèmè-Kpodji, près de la frontière nigériane [6].

 

3. Cadre règlementaire et législatif

 

3.1. Organisation des pouvoirs

 

L’organisation des pouvoirs de l’Etat est régie par la Constitution du 11 décembre 1990, qui définit le Bénin comme une république indépendante et souveraine. De plus, cette république est décrite comme étant une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle a pour principe : «le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple». La souveraineté nationale appartient au peuple, aucune fraction du peuple, aucune communauté, aucune corporation, aucun parti ou association, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

 

3.1.1. Le pouvoir exécutif

 

Le pouvoir exécutif est détenu exclusivement par le Président de la République. A ce titre, il est le chef de l’Etat, chef du Gouvernement, il est l’élu de la nation, incarne l’unité nationale et veille au respect des engagements internationaux. Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois au cours d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le premier tour du scrutin à lieu 30 jours au moins et 40 jours au plus avant la date d’expiration des pouvoirs du Président en exercice.  

Le Président de la République détermine et conduit la politique de la nation. Il exerce le pouvoir règlementaire. Il nomme après avis consultatif du bureau de l’Assemblée nationale les membres du Gouvernement et met fin à leur fonction. Ces derniers sont responsables devant lui et doivent contresigner les actes du président qu’ils auront la charge d’exécuter [7].

 

3.1.2. Le pouvoir législatif

 

Le pouvoir législatif est détenu uniquement par l’Assemblée Nationale qui est composé de députés[8]. Les députés exercent le pouvoir législatif et contrôlent l’action du Gouvernement.

Les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 4 ans. Chaque député est le représentant de la nation toute entière. L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session s’ouvre dans le cours de la première quinzaine du mois d’avril et la deuxième session dans le cours de la seconde quinzaine du mois d’octobre. Chacune des sessions ne peut excéder trois mois.

L’assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt. L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblé Nationale de voter une loi l’autorisant à prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette autorisation ne peut être accordée qu’à la majorité des deux tiers de l’Assemblée nationale.

 

3.1.3. Le pouvoir judiciaire

 

Le pouvoir judiciaire, qui est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, est exercé au nom du peuple béninois par la Cour Suprême, les cours et les tribunaux, conformément à la Constitution. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles [9].

Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice et est assisté dans cette tâche par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les magistrats sont nommés par le Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les magistrats sont garants du respect de l’égalité de tous devant la justice, de la non-rétroactivité des lois et du respect de la présomption d’innocence.

Le Bénin, en sa qualité de membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires («OHADA»), reconnaît la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage («CCJA»). De plus, il abrite l’Ecole Régionale Supérieure de Magistrature (« ERSUMA »), une institution de l’OHADA. Le Bénin est en outre considéré comme le premier pays de l’espace OHADA ayant mis en œuvre le statut de l’entreprenant [10].    

 

3.1.4. La Cour constitutionnelle

 

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est composée de 7 membres dont 4 sont nommés par le Bureau de l’Assemblée Nationale et 3 par le Président de la République, tous pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois [11]. 

La Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois en général avant leur promulgation. Elle veille à la régularité de l’élection du Président de la République, examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même, relever et proclame les résultats du scrutin. Le Président de la Cour constitutionnelle est compétent pour recevoir le serment du Président de la République et assure l’intérim en cas de mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice.     

 

3.2. Création d’entreprises 

 

Le Bénin est membre de l’OHADA et cela rend applicable un ensemble de règles modernes et appropriées aux réalités du monde des affaires. Ces règles, consignées dans des Actes Uniformes, sont régulièrement mises à jour. À titre illustratif, la dernière réforme de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique («AUSCGIE») a introduit une nouvelle forme de société : la Société par Actions Simplifiées («SAS»). Elle offre beaucoup de liberté sur le nombre d’actionnaires, mais également sur le montant du capital social. Ce corpus donne à l’investisseur une grande liberté de choix, en ce qu’il a le choix entre plusieurs autres sociétés notamment la Société à Responsabilité Limitée («SARL») (capital social minimum de 100 000 F CFA ; possibilité d’établir les statuts de la société par acte sous seing privé, il n’est plus impératif d’avoir recours à un notaire [12] et la Société Anonyme («SA») (capital social minimum de 10 millions FCFA). 

L’ouverture d’une succursale est possible, mais soumise à l’obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier («RCCM»). De même, lorsque la succursale appartient à une personne étrangère elle doit être apportée à une société de droit béninois préexistante ou à créer, dans un délai de deux ans après sa création, sauf dérogation accordée par le Ministre en charge du commerce.

De façon générale, la création d’une société au Bénin est réalisable dans un délai de huit jours en respectant un minimum de six procédures [13].

Le Bénin a mis en place, au travers de l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations («APIEX») le Guichet Unique de Formalisation des Entreprises («GUFE»). Ce guichet est chargé de faciliter les formalités administratives de création des entreprises. Le GUFE est logé au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et dans toutes les antennes départementales de la CCI. S’agissant des procédures à respecter, dans le cadre de la constitution d’une personne morale au Bénin, il s’agit notamment de :

 

- l’enregistrement des statuts, procès-verbal de constitution et autres actes ;

- immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier ;

- publication en ligne sur le site internet du GUFE et dans un journal d’annonces légales ;

- immatriculation à l’identifiant fiscal unique ;

- obtention de la carte d’importateur d’une durée de deux ans, si applicable.

 

S’agissant des pièces à fournir, ce sont les suivantes :

 

- trois copies originales des statuts de la société dûment signées et timbrées par les associés ;

- une copie de l’extrait de l’acte naissance et de la pièce d’identité ou tout autre document justifiant de l’identité de chaque associé ;

- deux photos d’identité du dirigeant ;

- une photo d’identité de chaque associé ;

- un extrait du casier judiciaire du dirigeant datant de moins de trois mois ou une déclaration sur l’honneur ;

- une copie du titre de séjour pour les promoteurs de nationalité étrangère.

 

Notons que la procédure sus-décrite ne coûte que 17 000 Francs CFA.

 

3.3. Fiscalité

 

3.3.1. Fiscalité interne

 

• Impôts sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

 

La loi de finances de 2018 a consacré une profonde modification du mode d’imposition de l’impôt sur le revenu. L’ancien mode d’imposition superposait les impôts cédulaires [14] à un impôt général sur le revenu. Désormais, le mode d’imposition est assis sur l’ensemble des revenus de la personne physique.  

Cinq catégories de revenus rentrent dans le calcul d’imposition à l’IRPP. Il s’agit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des revenus fonciers (RF), des traitements et salaires (TS) et enfin des revenus des capitaux mobiliers (RCM).

A ce stade, il convient de souligner que l’IRPP calculé sur les revenus des catégories TS et RCM fait l’objet d’une retenue à la source et cette retenue est libératoire à l’égard des titulaires des revenus dans ces catégories. L’IRPP catégorie TS est déterminé par un barème à taux progressifs variant de 0 % à 35 % [15]. En ce qui concerne l’IRPP catégorie RCM, il est calculé au moyen de taux proportionnels qui varient en fonction de la nature du RCM. Ces taux sont compris entre 3 % et 15 %.

Au regard de ce qui précède, il convient de noter qu’à l’exception de ces deux catégories de revenus, la base de l’IRPP est déterminée à partir des revenus catégoriels BIC, BNC et RF. L’agrégation de ces revenus génère le revenu brut global. Le revenu net global est obtenu après distraction des charges déductibles de ce revenu brut global [16]. Le revenu net global arrondi au millier de franc inférieur forme la base de l’IRPP qui est soumise à un barème à taux progressifs qui varient de 0 % à 45 % [17]. Une réduction d’impôt est prévue et varie en fonction du nombre d’enfants à charge [18].

Il est utile de savoir que pour les personnes ne disposant que de RF dont le montant annuel reste inférieur ou égal à 3 millions de Francs CFA, il est institué un régime de micro foncier. Ainsi, l’impôt auquel elles sont soumises est obtenu par application d’un taux proportionnel de 20 % à leur revenu locatif abattu de 30 % [19].

 

• Impôt sur les sociétés (IS)

 

Au Bénin, les personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou toute autre activité à caractère lucratif sont, de droit, soumises à l’IS à l’exclusion des sociétés de personnes, des SARL et SA unipersonnelles à associé personne physique qui n’y sont assujetties que par option parce que relevant de droit de l’IRPP.

La base d’imposition de l’IS résulte du résultat comptable auquel sont apportées des corrections fiscales appropriées ; toutes les charges enregistrées en comptabilité n’étant pas fiscalement déductibles et tous les produits n’étant pas non plus imposables. La base imposable est toujours arrondie au millier de francs inférieur.

Les taux d’imposition varient en fonction de la nature de l’exploitation. Les industries sont imposées à un taux proportionnel de 25% tandis que les autres personnes morales sont soumises à un taux d’imposition de 30 % [20].

Quant aux bénéfices tirés des activités de recherche, d’exploitation, de production et de vente d’hydrocarbures naturels, y compris les opérations de transport qui en constituent l’accessoire, le taux de l’IS est compris entre 35% et 45% selon les clauses contractuelles.

L’impôt minimum légalement prévu est obtenu par application d’un taux de 0,75 % aux produits encaissables et ne saurait, en aucun cas, être inférieur à 200 000 Francs CFA. Mais, pour les stations-services, l’impôt minimum est obtenu par application d’un taux unique de 0,60 franc par litre au volume des produits pétroliers vendus.

Il importe de signaler que pour les sociétés nouvelles régulièrement créées au Bénin, une réduction exceptionnelle d’IS leur est accordée selon le dispositif suivant [21] :

- 25% au titre de la première année d’activités ;

- 25% au titre de la deuxième année d’activités ;

- 50% au titre de la troisième année d’activités. 

 

• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

 

Le mécanisme de fonctionnement de la TVA oblige tout redevable légal à collecter la taxe lors de ses opérations de vente de biens et services, à imputer sur la TVA collectée le montant de la TVA supportée en amont sur ses opérations d’achat de biens et services et à reverser au guichet des impôts la TVA nette qui en résulte. Ce principe universel est également appliqué au Bénin avec cependant quelques particularités. En effet, le Bénin a adopté un taux unique de 18% en matière de TVA [22]. Toutefois, par dérogation, un taux de 0% est applicable aux opérations d’exportation pour rendre compétitifs les produits béninois à l’étranger.

Pour les livraisons de biens meubles corporels, la TVA est exigible lors de la livraison du bien même si le prix n’a pas été payé. Pour ces opérations le fait générateur et l’exigibilité coïncident.

La TVA sur les prestations de services est exigible dès l’accomplissement du service et cette exigibilité ne saurait en aucun cas être postérieure à la facturation, contrairement à d’autres systèmes fiscaux dans lesquels l’exigibilité de la TVA en matière de prestation de services est fixée au paiement.

Pour les affaires réalisées avec l’Etat et ses démembrements, l’exigibilité de la TVA est fixée au paiement et le montant de la TVA est en partie retenu à la source conformément au taux fixé par arrêté du Ministre chargé des finances et en vigueur lors du visa du marché ou du contrat. Le taux de retenue à la source actuellement en vigueur est de 40 % [23].

Un mécanisme de remboursement du crédit de la TVA est prévu pour les producteurs, les exportateurs, les agréés au Code d’investissement communautaire et tout assujetti qui acquiert des investissements ouvrant droit à déduction pour un montant supérieur à 40 millions de Francs CFA.

 

• Fiscalité de porte

 

Il s’agit principalement des droits d’accises qui sont constitués de différentes taxes qui frappent certains produits et sont calculés sur la valeur de ces produits. Les produits concernés sont notamment les produits pétroliers, les consommations d’eau, les boissons alcoolisées et les tabacs.

Les tarifs sont les suivants [24]:

- pour les produits pétroliers : de 17 FCFA à 65 FCFA par litre selon les produits pétroliers concerné ;

- pour la farine de blé : 1% du prix de vente sortie usine à l’exclusion de la TVA ;

- pour les produits de parfumerie et de cosmétiques : 7% du prix de vente sortie usine à l’exclusion de la TVA ;

- pour le café : 5% du prix de vente sortie usine à l’exclusion de la TVA ;

- pour les boissons : de 7 à 10% pour les boissons non alcoolisées et de 20 à 45% du prix de vente sortie usine à l’exclusion de la TVA selon le type de boissons ;

- pour les tabacs : 40% du prix de vente sortie usine à l’exclusion de la TVA.

 

3.3.3 Régimes fiscaux incitatifs

 

L’une des principales mesures incitatives de ces dernières années est l’instauration de la Taxe Professionnelle Synthétique («TPS»). Il s’agit d’un impôt à l’endroit des micros et petites entreprises («MPE»). Au Bénin, sont reconnues comme MPE, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions de Francs CFA. Les moyennes entreprises, sont celles dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions de Francs CFA mais reste inférieur ou égal à 500 millions de Francs CFA et enfin, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 millions de Francs CFA constituent les grandes entreprises.

Le chiffre d’affaires retenu pour la détermination de la TPS est l’ensemble des recettes réalisées du 1er janvier ou de la date de création au 31 décembre de l’année précédente [25].

Cependant, les entreprises dont le capital social à la constitution est supérieur à 500 millions de Francs CFA ne sont pas soumises à la TPS.

Quant aux professions libérales, elles ne sont pas rangées parmi les MPE.

La gestion des MPE relève de la compétence des Centres des Impôts des Petites Entreprises (CIPE). Les moyennes et les grandes entreprises relèvent quant à elles respectivement des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) et de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

La TPS est payée en un seul versement au plus tard le 30 avril de chaque année, selon les barèmes suivants :

 

Tranches de chiffres d’affaires (FCFA)	Tarif de l’impôt (FCFA)
0 à 1 000 000	10 000
1 000 001 à 2 500 000	35 000
2 500 001 à 5 000 000	75 000
5 000 001 à 10 000 000	150 000
10 000 001 à 15 000 000	250 000
15 000 001 à 20 000 000	350 000

 

Pour les petites entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions de Francs CFA, la TPS est déterminée par application au montant du chiffre d’affaires réalisé, un taux de 2 % quelle que soit la nature de l’activité. Dans ce cas précis, le minimum de perception s’élève à 400 000 Francs CFA.

 

3.4. Règlementation des investissements

 

3.4.1. Partenariat Public Privé et marchés publics

 

Le Partenariat Public-Privé («PPP») est un contrat conclu entre une personne publique et une ou plusieurs autres personnes publiques et/ou privées dans le cadre d’un projet d’une très grande envergure technique et financière. L’Etat confie à un tiers, pour une durée déterminée et en fonction de la durée d’amortissement des investissements, la conception d’ouvrages ou équipements nécessaires au service public.

Le Bénin a récemment amorcé une nouvelle dynamique de gestion et de réalisation des infrastructures. Les PPP ont fortement été mis à contribution dans la réforme de certaines sociétés d’Etat et certaines infrastructures publiques. C’est notamment le cas de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE), du Centre hospitalier et universitaire de Cotonou, du Parc de la Pendjari et du Port autonome de Cotonou.

Le cadre juridique est dorénavant régi par la loi n° 2016-24 du 11 octobre 2016.

 

3.4.2. Le droit de la propriété intellectuelle

 

Le Bénin a ratifié une pléiade de traités et protocoles protégeant la propriété intellectuelle et industrielle, notamment le Traité de coopération en matière de brevets [26] et la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle [27]. Le Bénin est à la fois membre de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) dont le siège est à Yaoundé et de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

 

3.4.3. Droit social

 

Les rapports entre travailleurs et employeurs sont régis par la loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail. En outre, on peut également relever la convention collective générale du travail applicable aux entreprises relevant des secteurs privés et parapublics signée le 30 décembre 2005. Ce corpus a récemment été complété par la loi n° 2017-05 du 29 aout 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin.   

Tout contrat de travail conclu pour être exécuté au Bénin est soumis au Code du travail béninois, indépendamment de son lieu de conclusion ou du lieu de résidence des parties. Le Code du travail béninois consacre également la survivance de tous les contrats de travail à la suite d’une modification de la situation juridique de l’employeur.  

 Le Bénin a fait le choix de la flexibilité dans le droit du travail et cela se manifeste notamment par (i) la possibilité du renouvellement illimité du contrat à durée déterminée, (ii) l’extension de la période d’essai au gré des parties, (iii) le plafonnement des indemnités en cas de rupture du contrat de travail et (iv) l’introduction du travail à temps partiel.

Concernant le travailleur de nationalité étrangère, il est admis qu’au Bénin son contrat puisse être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Cependant préalablement à son embauche, le contrat doit être visé par le directeur du travail sur présentation du permis de travail délivré par le ministre en charge du travail.

En cas de différend individuel entre l’employeur et le travailleur, l’inspecteur du travail doit être saisi en vue d’une tentative de règlement amiable. Si la tentative de règlement amiable échoue, l’action peut être portée devant le tribunal du travail par la partie la plus diligente.  

Concernant les différends collectifs de travail, ils doivent être notifiés par la partie la plus diligente à l’inspecteur du travail lorsque le conflit est limité au ressort d’une inspection départementale du travail et au directeur du travail lorsque le conflit s’étend sur les ressorts de plusieurs inspections départementales du travail.  

 

3.4.4. Energie et eau

 

• Energie

 

Le secteur de l’énergie est un secteur stratégique pour le Gouvernement béninois et c’est dans ce cadre qu’il a entrepris depuis un certain temps déjà, un ensemble de réformes sectorielles.

S’agissant des reformes législatives et règlementaires, il a été instruit la réforme du Code bénino-togolais d’électricité notamment en matière de production d’énergie. Relevons, que la Communauté Electrique du Bénin (CEB) est l’organisme international de production et de transport d’énergie électrique au Togo et au Bénin. La CEB facilite la conclusion, en cas de nécessité, d’accords d’exportation d’énergie électrique excédentaire entre les deux Etats.   

Les réformes relatives à l’Autorité de Régulation de l’Electricité (ARE) visent à doter cet organe du pouvoir d’approuver les tarifs applicables. S’agissant de la SBEE, la réforme vise la mise en place d’un conseil d’administration, le recrutement des organes dirigeants par appels à candidatures et la mise en conformité des statuts de cette société avec les dispositions du droit OHADA.    

 

• Eau

 

Le secteur de l’eau est encadré par le Document sur la politique nationale de l’eau et la loi n° 2010-44 du 21 octobre 2010 portant gestion de l’eau au Bénin. Ces documents sont complétés par trois principaux décrets d’application. Il s’agit notamment du décret n° 2011-094 du 20 février 2001 fixant les normes de qualité de l’eau potable au Bénin, du décret n° 2011-623 du 29 septembre 2011 fixant la procédure de détermination des limites des dépendances du domaine public de l’eau et du décret n° 2011-573 du 31 août 2011 portant instauration du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

Les acteurs du secteur sont le Ministère de l’Energie, de l’Eau et des Mines, la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) et le Centre de Formation aux Métiers de l’Eau (CFME).    

 

3.4.5. Droit des assurances

 

Le secteur des assurances au Bénin est régi par les lois et règlements édictés par (i) la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances («CIMA»), (ii) l’OHADA et (iii) l’État béninois.

Le marché est donc soumis au respect (i) du Traité CIMA qui institue une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les États africains, (ii) du Code CIMA qui est le code communautaire des assurances organisant le secteur dans les États ayant ratifié le Traité, entré en vigueur depuis le 15 février 1995 (iii) l’AUSCGIE et (iv) les textes nationaux organisant le secteur tel que :

- le décret n° 2007-617 du 11 décembre 2007 fixant le régime financier du fonds de garantie automobile au Bénin ;

- la loi n° 65-01 du 4 mars 1965 rendant obligatoire la souscription d’assurance pour tout utilisateur d’un véhicule terrestre ;

Les principaux acteurs du secteur sont le Ministère de l’Economie et des Finances («MEF») en sa qualité d’acteur institutionnel, l’Association des Sociétés d’Assurances («ASA») et toutes les sociétés d’assurances qui exercent dans le pays à l’instar de l’Africaine des assurances, Allianz, NSIA, etc..

 

3.4.6. Droit foncier et domanial

 

La question de l’accès à la terre est une préoccupation majeure des pouvoirs publics qui ont souhaité mettre un terme à l’insécurité foncière née des faiblesses des institutions et des mauvaises articulations entre acteurs du foncier.

Pour ce faire, l’Etat béninois a mis en place l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) afin d’assurer un accès équitable au foncier, la sécurisation des investissements et la gestion efficace des conflits fonciers.

Suivant les dispositions de la loi n° 2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial, il est institué une période transitoire jusqu’au 14 août 2020. Durant cette période transitoire, pour acquérir du foncier au Bénin il faudra s’adresser à un notaire pour faire établir un acte notarié ou établir un acte sous seing privé déposé chez un notaire pour authentification, et se faire établir un procès-verbal d’affirmation de propriété auprès de la mairie de la localité concernée.

Au terme de la période transitoire, l’exigence de l’établissement d’un procès-verbal d’affirmation de propriété disparaîtra.

Au Bénin, l’acquisition du foncier est ouverte à tout citoyen de nationalité béninoise et tout citoyen non-béninois originaire d’un pays ou le principe de réciprocité est de mise. Les étrangers sont admis à conclure des baux pour une durée maximale de 50 ans non renouvelable.

 

3.4.7. Règlement des différends

 

Au-delà de la voie judiciaire, le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges en général et aux procédures d’arbitrage et de médiation en particulier, est encouragé au Bénin.

Le Bénin a adhéré, le 16 mai 1974, à la Convention de New-York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

De plus, le nouvel Acte Uniforme OHADA relatif à la Médiation et l’Acte Uniforme révisé portant droit de l’Arbitrage s’appliquent au Bénin, membre de l’OHADA.

Le Bénin a également ratifié, en 1993, la Convention sur la création de l’agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA).

 

4 - Domaines propices à l’investissement

 

Le Bénin renferme tous les facteurs nécessaires au développement notamment dans le secteur industriel, le secteur minier et pétrolier et le secteur agricole. Les secteurs suivants sont propices à l’investissement :

• Economie numérique et Technologies de l’Information et de la Communication ;
• Agriculture, élevage et pêche ;
• Tourisme et culture ;
• Infrastructures de transport, de logistique et de commerce ;
• Energies et mines ;
• Industries de transformation ;
• Agroalimentaire.

 

Liens utiles :

 

• Présidence de la République du Bénin ;
• Secrétariat général du Gouvernement/République du Bénin ;
• Ministère de l'Énergie, de l’Eau et des Mines ;
• Société Nationale des Eaux du Bénin ;
• Agence de Promotion des investissements et des exportations ;
• Autorité de régulation de l’électricité.

 

 

 

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable