[Brèves] Publication de l’ordonnance transposant la Directive relative au détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service

► Publiée au Journal officiel du 21 février 2018, l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 (N° Lexbase : L3486LPS) est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 93 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (N° Lexbase : L9567LLW), qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la transposition de la Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018, modifiant la Directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (N° Lexbase : L3559LLE).

Cette ordonnance révise le cadre légal européen applicable aux travailleurs détachés. Elle consacre le principe "à travail égal, salaire égal" qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes.

Elle permet de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires sont renforcées et mieux contrôlées. De nouveaux motifs de sanctions administratives sont créés en cas de non-respect des obligations prévues par l’ordonnance (lire également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance ainsi que le compte-rendu du Conseil des ministres du 20 février 2019).

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