[Brèves] Illégalité d'un certificat d'urbanisme se bornant à réitérer un PLU illégal

► Est entaché d’illégalité un certificat d'urbanisme se bornant à réitérer un PLU lui-même illégal. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 février 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 18 février 2019, n° 414233, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4051YXC).

En cas d’illégalités affectant les documents d'urbanisme, à l'exception des illégalités résultant de vices ne pouvant plus être invoqués, l’autorité chargée de délivrer des certificats d'urbanisme ou des autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols doit alors se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle est saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur ou, dans le cas où celles-ci seraient elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1 (N° Lexbase : L2238KIQ) et suivants et R. 111-1 (N° Lexbase : L8638LDB) et suivants du Code de l'urbanisme.

En l’espèce, la cour administrative d'appel a relevé que le terrain litigieux avait été illégalement classé pour partie en zone UEb par le plan local d'urbanisme (PLU), alors que, situé dans la bande des cent mètres à partir du rivage, il ne pouvait être regardé comme un espace urbanisé au sens du III de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L8907IMT).

Il résulte du principe précité qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré par le maire, qui faisait mention de ce classement, alors même que le certificat, délivré sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L9997LM9), avait vocation non à préciser si le terrain pouvait être utilisé pour la réalisation d'une opération particulière mais seulement à indiquer les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, ainsi que les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d'urbanisme et l'état des équipements publics existants ou prévus (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E2613GAZ).

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