[Brèves] Obligation du bailleur de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué : quid en cas de changement de bailleur ?

► Dès son acquisition, l’acquéreur d’un bien donné à bail est tenu d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué ; est dès lors justifiée la condamnation in solidum de l’adjudicataire, avec l’ancien bailleur, à réaliser les travaux nécessaires.

Telle est la solution d’un arrêt rendu le 21 février 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 21 février 2019, n° 18-11.553, FS-P+B+I N° Lexbase : A6339YX3).

En l’espèce, une société était titulaire d’un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d’habitation et consenti par une société bailleresse, qui avait été condamnée, par jugement du 26 avril 2016, à faire réaliser des travaux sur l’immeuble ; en appel, elle avait demandé la condamnation in solidum de la société devenue, aux termes d’un jugement du 7 juin 2016, adjudicataire de l’immeuble donné à bail, à réaliser les travaux. Cette dernière société faisait grief à l’arrêt d’accueillir la demande. Elle faisait valoir que le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était propriétaire et dont la charge lui incombait, et que la vente de l’immeuble loué ou son adjudication n’opère pas, à compter de sa date, transmission à l’acquéreur du contrat de bail et de la prise en charge financière des travaux qui incombait à l’ancien propriétaire.

En vain. L’argument est écarté par la Cour suprême, qui approuve la cour d’appel ayant retenu que, depuis son acquisition, la société adjudicataire, tenue d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne s’en était pas acquittée, et qui a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

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