[Brèves] Contrôle URSSAF : seule la mise en demeure est contestable !

► La mise en demeure notifiée, en application de l’article L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6932LN3), par l'organisme de recouvrement à l'issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l'objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3 (N° Lexbase : L6645LM3), et R. 142-18 (N° Lexbase : L2854K9L) du même code, d'un recours contentieux.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2019 (Cass. civ. 2, 14 février 2019, n° 17-27.759, F-P+B N° Lexbase : A3377YXD).

Dans cette affaire, l’URSSAF a adressé à une société, la lettre d’observations le 29 novembre 2013, puis une mise en demeure, le 19 décembre 2013. La commission de recours amiable de l’URSSAF ayant rejeté le recours contre la lettre d’observations du 29 novembre 2013, la société a saisi d’un recours la juridiction de Sécurité sociale.

La cour d’appel, pour accueillie son recours, retient que l’emploi de l’indicatif dans la lettre d’observations tend à assimiler la décision, en l’espèce, le maintien d’un chef de redressement, à une mise en demeure.

Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction invalide le raisonnement de la cour d’appel. En effet, il ressortait de ses constatations que la société n’avait pas contesté la mise en demeure qui lui avait été régulièrement notifiée par l’URSSAF, mais le rejet de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire de contrôle et de redressement, de sorte que le recours était irrecevable, la cour d’appel a, dès lors, violé les articles susmentionnés (sur Le droit de réponse de l'employeur, cf. l’Ouvrage «Droit de la protection sociale» N° Lexbase : E5387E7N).

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