Réf. : CEDH, 29 janvier 2019, Req. 31816/08, S. c/ Russie (N° Lexbase : A3814YUS)
Lecture: 1 min
N7459BXK
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par June Perot
le 16 Février 2019
► La décision de refus d’ouverture d’une enquête pénale prise par le procureur qui, dans sa rédaction, ne laisse aucun doute sur l’opinion de celui-ci quant à la culpabilité de la personne poursuivie emporte violation du principe de la présomption d’innocence ;
la Cour relève que la décision litigieuse évoquait à plusieurs reprises le fait que l’intéressé ait commis l’infraction, de sorte que les termes utilisés allaient clairement au-delà d’une description d’un état de suspicion quant à la culpabilité de la personne.
Telle est la position adoptée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt de chambre du 29 janvier 2019 (CEDH, 29 janvier 2019, Req. 31816/08, S. c./ Russie N° Lexbase : A3814YUS).
Les faits de l’espèce concernaient une plainte pour non-respect de la présomption d’innocence dans une décision de clôture de l’action publique pour prescription. L’intéressé soutenait qu’il avait été reconnu coupable d’une infraction dans le cadre d’une procédure non judiciaire lors de laquelle il n’avait pas pu exercer ses droits de la défense.
Saisie de cette affaire, la Cour européenne, énonçant la solution susvisée, conclut à la violation de l’article 6 § 2 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:467459
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.