[Brèves] Contestation de la régularité d’une décision de placement en rétention administrative : le JLD doit avoir été régulièrement saisi dans les quarante-huit heures

► L’étranger qui entend contester la régularité de la décision le plaçant en rétention administrative doit saisir le juge des libertés et de la détention par requête adressée par tout moyen avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision. Ainsi statue la Cour de cassation le 16 janvier 2019 (Cass. civ. 1, 16 janvier 2019, n° 18-50.047, FS-P+B+I N° Lexbase : A1717YTR).

Pour prononcer la mise en liberté de M. X, l’ordonnance retient que la décision de placement en rétention est irrégulière en l’absence de dispositions réglementaires permettant la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers, au sens de l’article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (N° Lexbase : L2116LMC).

Selon la Cour suprême, en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas régulièrement saisi d’une contestation de la régularité de la décision de placement en rétention, en l’absence de requête déposée à cette fin par l’étranger, le premier président a violé les articles L. 512-1, III, 1er alinéa (N° Lexbase : L1944LMX) et R. 552-10-1 (N° Lexbase : L4734LNN) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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