[Brèves] Pouvoir de l’associé unique de la société de révoquer le gérant : absence de lien de subordination

► N’est pas dans un lien de subordination avec la société l’associé unique de cette société, qui avait exercé les fonctions de gérant jusqu'au 30 novembre 2011, et disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui excluait toute dépendance attachée à la qualité de salarié.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019 (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-12.479, FS-P+B N° Lexbase : A6571YTK).

En l’espèce, invoquant un contrat de travail conclu le 10 décembre 2011 avec une société, l’associé unique de la société, qui avait exercé les fonctions de gérant jusqu'au 30 novembre 2011 a saisi la juridiction prud'homale pour faire fixer sa créance au titre d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

La cour d’appel (CA Paris, Pôle 6, 10ème ch., 11 janvier 2017, n° 16/01232 N° Lexbase : A0786S7A) ayant confirmé le jugement déféré en ce qu’il a dit ne pas lui reconnaître la qualité de salarié et en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, le salarié s’est pourvu en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (sur les Exemples dans lesquels le lien de subordination juridique n'est pas retenu, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E7629ESD).

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