[Brèves] Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement

► Le notaire, tenu d’assurer l’efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu’il a reçu mandat d’accomplir, doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution.

Ainsi statue la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 (Cass. civ. 1, 9 janvier 2019, n° 17-27.411, FS-P+B+I N° Lexbase : A6480YSS).

Dans cette espèce, suivant acte reçu le 20 novembre 2003 par un notaire, deux personnes avaient acquis un ensemble immobilier, en indivision pour la nue-propriété, à concurrence respectivement de 38 % et 62 %, et en tontine pour l’usufruit. L’un des acquéreur artisan, avait financé l’acquisition de sa part au moyen d’un prêt consenti par une banque, aux droits de laquelle venait une autre banque (la banque), et garanti par un privilège de prêteur de deniers. Ce privilège avait été inscrit par le notaire sur la seule quote-part de l’artisan. Celui-ci a été placé en liquidation judiciaire et après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné, d’une part, les deux acquéreurs en partage de l’indivision existant sur l’immeuble, et d’autre part, le notaire en responsabilité et indemnisation.

La cour d’appel avait, pour rejeter la demande de la banque dirigée contre le notaire, après avoir relevé que l’acte du 20 novembre 2003 prévoyait l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur l’entier immeuble et précisait que le second acquéreur était informé que l’inscription prise contre l’artisan portait sur la totalité du bien, retenu que la publicité foncière est destinée à l’information des tiers et à leur rendre opposables les conventions portant sur les droits réels et les sûretés et que, dès lors, le caractère restrictif de l’inscription litigieuse, tenant aux règles issues du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (N° Lexbase : L9182AZ4), est sans incidence sur les droits que la banque tient du titre.

La Haute juridiction rend sa décision au visa des articles 1382 ([LXB=L1488ABQ]), devenu 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9), ensemble les articles 815-17 (N° Lexbase : L9945HNN), 2377 (N° Lexbase : L5313IMQ) et 2379, alinéa 1er, (N° Lexbase : L1356HI3) du même code et, en déduit qu’en statuant ainsi, alors que, du fait de l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur la seule part de l’artisan acquéreur la banque avait, à l’égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, de sorte qu’elle ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l’immeuble indivis, la cour d’appel a violé les textes susvisés. Elle censure donc l’arrêt d’appel.

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