[Brèves] Procédure collective au sein d’un groupe de sociétés : approche globale lors de l’examen de la solution proposée pour chacune des sociétés

► Si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée pour chacune d’elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe. Tel est l’enseignement de cinq arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 (Cass. com., 19 décembre 2018, 5 arrêts, n° 17-27.947, FS-P+B+I N° Lexbase : A6546YRU ; n° 17-27.948, FS-D N° Lexbase : A6585YRC ; n° 17-27.949, FS-D N° Lexbase : A6745YRA ; n° 17-27.950, FS-D N° Lexbase : A6583YRA ; n° 17-27.951, FS-D N° Lexbase : A6604YRZ).

En l’espèce, le 29 juillet 2015, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de chacune des sociétés d’un groupe, puis par un jugement du 1er février 2017, il a arrêté le plan de redressement de la société mère. Par cinq jugements du même jour, il a prononcé la liquidation judiciaire de cinq SCI membres du groupe de sociétés. La cour d’appel d’Angers (CA Angers, 19 septembre 2017, 3 arrêts, n° 17/00378 N° Lexbase : A2988WSH ; n° 17/01045 N° Lexbase : A9191WS9 ; n° 17/00377 N° Lexbase : A3037WSB ; CA Angers, 26 septembre 2017, 2 arrêts, n° 17/00375 N° Lexbase : A9569WS9 n° 17/00376 N° Lexbase : A9679WSB) ayant confirmé ces jugements, les SCI se sont pourvues en cassation.

La Haute juridiction rejette les pourvois. Enonçant la solution précitée, elle retient que, si c’est à tort que la cour d’appel a énoncé le contraire, la cassation n’est cependant pas encourue dès lors que, sous le couvert d’une approche globale de la situation des sociétés du groupe, les conclusions de chaque SCI ne tendaient qu’à favoriser le redressement de la seule société mère (cf. l’Ouvrage «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E1587EUC).

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