[Brèves] Indivision successorale : publication de la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

► A été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2018, la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (N° Lexbase : L5918LNI).

Ce texte entend répondre aux difficultés d’accès à un logement digne et décent qui se posent dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer. Il apparaît en effet que «l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision», sachant que «de nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres».

C’est ainsi que la loi du 27 décembre prévoit d’adapter ce régime et de faciliter la sortie de l’indivision successorale, notamment en autorisant, sous certaines conditions, les indivisaires représentant la majorité des droits indivis à provoquer la vente ou le partage, étant précisé qu’en cas d'opposition des indivisaires minoritaires, le projet ne peut être mené à son terme sans une intervention du juge.

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