Réf. : Cons. const., décision n° 2018-752 QPC, du 7 décembre 2018 (N° Lexbase : A3557YPG)
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par Marie-Claire Sgarra
le 12 Décembre 2018
►Les dispositions de l’article 1408, II du Code général des impôts (N° Lexbase : L0816HPW) sont conformes à la Constitution.
Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 7 décembre 2018 (Cons. const., décision n° 2018-752 QPC, du 7 décembre 2018 N° Lexbase : A3557YPG).
Pour rappel, ces dispositions prévoient une exonération de taxe d’habitation aux établissements publics d’assistance.
Le Conseil d’Etat avait renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC de ces dispositions au motif qu’elles ne s’étendent pas aux établissements privés non lucratifs assurant les mêmes missions.
Le Conseil constitutionnel juge qu’«en instituant une exonération de taxe d'habitation au bénéfice des seuls établissements publics d'assistance, sans l'étendre aux établissements privés d'assistance, le législateur a pu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés» (cf. le BoFip Impôts annoté N° Lexbase : X3966ALH).
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