[Brèves] Impossibilité pour le salarié d’exécuter son contrat de travail à la suite d’un refus d’habilitation par l’autorité préfectoral : absence d’obligation de reclassement pour l’employeur

►Dès lors que le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendait impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié, dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur. 

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018 (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199, FP-P+B N° Lexbase : A9339YN9).

En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de tourneur par une compagnie aérienne le 24 avril 1989 et occupait en dernier lieu les fonctions de technicien révision moteurs en zone réservée de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Le 4 avril 2012, la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail au motif que l'autorité préfectorale lui avait refusé l'habilitation à accéder en zone réservée aéroportuaire. Contestant le bien-fondé de la résiliation de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel retient que si le retrait d'une habilitation constitue une difficulté étrangère à la volonté de l'employeur qui ne l'a pas provoqué et à laquelle il doit se soumettre, il lui appartenait d'en tirer toutes conséquences en cherchant de manière sérieuse et loyale un autre poste compatible avec les capacités de l'intéressé et, à défaut de proposition possible, ou en cas de refus du salarié, de le licencier. A la suite de cette décision, l’employeur s’est pourvu en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 1231-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8654IAR) et l'article L. 1235-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1338H9G), dans sa rédaction applicable au litige (sur Le fait du prince : une décision de la puissance publique, cf. l’Ouvrage Droit du travail" N° Lexbase : E9900ESH).

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