[Brèves] Assujettissement à la TASCOM : inclusion d’une activité de dépôt-vente

►Une activité de dépôt-vente à destination des particuliers doit être regardée comme une activité prise en considération pour l’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24 octobre 2018 (CE 8° et 3° ch.-r., 24 octobre 2018, n° 419362, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9514YHT).

En l’espèce, une EURL exploite dans un même local une activité d’achat-revente tant auprès des professionnels que des particuliers et une activité de dépôt-vente à destination des particuliers. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a constaté que la société n’avait déposé, au titre des années 2011 à 2014, aucune déclaration de taxe sur les surfaces commerciales alors qu’eu égard à la surface des locaux dans lesquels elle exerçait son activité et au montant du chiffre d’affaires réalisé au titre de ses activités d’achat-revente et de dépôt-vente, elle entrait dans le champ d’application de cette taxe.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er février 2018 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé la société des rappels de taxe au titre des années 2011 et 2012. Le Conseil d’Etat annule la décision du tribunal administratif de Limoges «en jugeant que l’activité de dépôt-vente exercée par la société F, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n’acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d’une commission rémunérant son activité d’intermédiaire, devait être regardée comme une prestation de service ne relevant pas des ventes au détail prises en considération pour l’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales, alors que cette activité permet que soit réalisée, au sein du magasin, la vente en l’état de marchandises à des consommateurs finaux, c’est-à-dire une vente au détail au sens des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 (loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés N° Lexbase : L0443INQ) mentionnées ci-dessus, le tribunal administratif a commis une erreur de droit» (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X9148ALE).

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