[Brèves] Infractions routières : le relevé du chronotachygraphe est une preuve par écrit

► L'enregistrement d'un chronotachygraphe (appareil électronique enregistreur de vitesse, de temps de conduite et d'activités) constitue un écrit au sens de l'article 537 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8172G7S) permettant d'apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites. Ainsi statue la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 octobre 2018 (Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 18-81.318, FS-P+B N° Lexbase : A0138YKC).

Un conducteur avait été cité devant le tribunal de police du chef d’excès de vitesse, infraction relevée au moyen d'un appareil de contrôle automatique avec une vitesse enregistrée de 106 km/heure, retenue pour 100 km/heure, alors que la vitesse autorisée était de 90 km/heure.

Pour relaxer le prévenu, le jugement a énoncé que le conducteur fournissait le relevé de son chronotachygraphe duquel il résulte qu’à l’heure indiquée sur le procès-verbal de contravention, sa vitesse n’était pas supérieure à 90 km/heure. Le ministère public a relevé appel de cette décision de relaxe.

Saisie de l’affaire, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle relève, d’autre part, que le juge qui n'était pas saisi d'une contestation du ministère public sur la fiabilité des données y figurant relatives à la vitesse du véhicule en cause, en a apprécié souverainement la force probante (cf. l’Ouvrage «Procédure pénale», Les procès-verbaux N° Lexbase : E1793EUX ; La compétence à l'égard des contraventions N° Lexbase : E1815EUR).

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