[Brèves] Annulation d’une convention d’honoraires : de l’erreur sur la personne

►Le juge taxateur n'est pas compétent pour apprécier l'erreur sur la personne et les compétences professionnelles de l'avocat ; son pouvoir d'appréciation porte uniquement sur l'erreur sur la personne créancière des honoraires.

Tel est l’enseignement d’un arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 20 septembre 2018 (CA Paris, Pôle 2, 6ème ch., 20 septembre 2018, n° 15/00169 N° Lexbase : A3934X7T).

Dans cette affaire, une avocate était créancière d'honoraires de diligence au côté d’un confrère. C'est uniquement plusieurs années après la fin de sa mission qu'elle a cessé d'être partie à cette convention de sorte qu'il n'a pas existé d'erreur, susceptible d'avoir affecté le consentement de la cliente, au moment de la conclusion de cette dernière. S'agissant de l'honoraire de résultat, la convention indique seulement que celui-ci sera versé au cabinet, sans préciser une répartition entre les deux avocats. Néanmoins il n'est pas démontré que cette rédaction peu explicite soit la manifestation d'une erreur sur la personne de l'avocat de nature à vicier le consentement et à provoquer la nullité de la convention alors qu'elle rend seulement nécessaire éventuellement son interprétation à la suite du départ de l’avocate. L'exception de nullité de la convention d'honoraires est donc rejetée (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E2780GA9 et N° Lexbase : E4941E4R).

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