[Brèves] Possibilité d’attribuer un marché à une offre irrégulière en l’absence de lésion de la société évincée

► Dès lors que l’irrégularité de l’offre de l’attributaire n’a pas lésé le candidat évincé, le marché peut légalement lui être attribué. Telle est la solution d’une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris le 10 septembre 2018 (TA Paris, 10 septembre 2018, n° 1814969 N° Lexbase : A7964X4Q).

En l’espèce, le juge justifie sa décision par le trop grand écart de points existant entre les deux seuls concurrents. Rappelons pourtant que l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics (N° Lexbase : L3006K7H), dispose que «l'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières. Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées». L’article 62 du même texte précise que seules les offres régulières doivent être classées (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E6800E9Q).

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