[Brèves] Les dispositions relatives aux sanctions du délit d’émission de déclaration d’impôts renvoyées devant le Conseil constitutionnel

►Les dispositions des articles 1728 (N° Lexbase : L9389LH9) et 1741 (N° Lexbase : L9492LHZ) du Code général des impôts sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.

Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018 (Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 18-81.067 FS+P+B N° Lexbase : A7806X4U).

Cette affaire, hautement médiatisée, concerne l’ancien secrétaire d’Etat au Commerce extérieur Thomas Thévenoud et son épouse, condamnés le 31 janvier 2018, pour fraude fiscale à douze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans de privation du droit à l’éligibilité.

Pour rappel les dispositions contestées autorisent le cumul de sanctions pénales et fiscales s’agissant de l’omission volontaire de faire sa déclaration dans les délais prescrits.

S’agissant des cas de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt, le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer le 24 juin 2016 (Cons. const., 24 juin 2016, décision n° 2016-545 N° Lexbase : A0909RU9 et n° 2016-546 N° Lexbase : A0910RUA) (voir en ce sens Vincent Dussart, «Cumul des sanctions pénales et fiscales : une validation constitutionnelle définitive ?», Hebdo édition fiscale, n° 664 du 21 juillet 2016 N° Lexbase : N3859BWT), en considérant que le recouvrement de la nécessaire contribution publique et l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient, à l’égard des contribuables auteurs des manquements les plus graves, l’engagement de procédures complémentaires qui permettent d’assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l’Etat et l’égalité devant l’impôt, en poursuivant des finalités communes de nature dissuasive et répressive.

En l’espèce, la Cour de cassation décide que la question présente un caractère sérieux et renvoie la question au Conseil constitutionnel (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X4053ALP).

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