[Brèves] Inconstitutionnalité de l'article 222-31-1 du Code pénal, relatif à la définition des délits et crimes incestueux

Par décision rendue le 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 222-31-1 du Code pénal (N° Lexbase : L5376IG9), relatif à la définition des délits et crimes incestueux (Cons. const., décision n° 2011-163 QPC, du 16 septembre 2011 N° Lexbase : A7447HX4). Aux termes de cet article, "les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait". Selon les Sages, s'il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour désigner les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille. Le Conseil constitutionnel précise que l'abrogation de l'article 222-31-1 du Code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit "incestueux" prévue par cet article ; lorsque l'affaire a été définitivement jugée à cette date, la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire.

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