La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle. Tel est le sens de la décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2011 (Cass. civ. 3, 7 septembre 2011, n° 10-14.154, FS-P+B
N° Lexbase : A5428HXC). En l'espèce, M. F. avait acquis le 16 septembre 2005 deux lots d'un ensemble immobilier dont le règlement de copropriété-état descriptif de division avait été établi le 5 avril 1968. Ces lots étaient issus de la subdivision d'un lot selon état descriptif de division modificatif du 25 mai 1971 qui les désignait comme local à usage d'entrepôt. M. F. les ayant affectés à l'habitation, le syndicat des copropriétaires l'avait assigné afin qu'il les rétablisse sous astreinte dans leur état primitif. Pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 4ème ch., 15 janvier 2010, n° 08/15265
N° Lexbase : A2098EZQ) avait retenu qu'un acte modificatif portant nouvel état descriptif de division postérieurement au règlement de copropriété, c'est-à-dire après la naissance de la copropriété, dès lors qu'il n'était pas contesté par les copropriétaires et qu'il était publié, s'imposait aux copropriétaires ayant acquis postérieurement à la publication dudit acte, d'autant que ce modificatif à l'état descriptif de division avait été réalisé à l'initiative de l'auteur de M. F. qui avait procédé à la division du lot initial. Mais cette décision est censurée par la Cour suprême, au visa des articles 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (
N° Lexbase : L4860AHH), 2 (
N° Lexbase : L5509IG7) et 3 (
N° Lexbase : L5521IGL) du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, en vertu desquels un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. Selon la Haute juridiction, la publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.
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