[Brèves] Interdiction d'exercer une profession après 60 ans : caractère discriminatoire

"Une mesure [...], qui fixe à 60 ans l'âge limite à compter duquel les pilotes ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations nationale et internationale fixent cet âge à 65 ans, n'est pas une mesure nécessaire à la sécurité publique et à la protection de la santé, au sens de l'article 2, paragraphe 5, de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4)". Une telle mesure est donc interdite. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 13 septembre 2011, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 13 septembre 2011, aff. C-447/09 N° Lexbase : A7249HXR).
Dans cette affaire, les contrats de travail de trois salariés, employés pendant de nombreuses années en qualité de pilotes puis de commandants de bord au sein d'une société allemande, ont pris fin en 2006 et en 2007 lorsqu'ils ont atteint l'âge de 60 ans en vertu de la convention collective applicable. S'estimant victimes d'une discrimination fondée sur l'âge, ils ont saisi l'Arbeitsgericht Frankfurt am Main qui a rejeté leur recours. Les requérants ont alors formé un recours devant le Bundesarbeitsgericht qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle de savoir si la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 s'opposait à des dispositions de droit national qui reconnaissaient une disposition d'une convention collective prévoyant une limite d'âge de 60 ans pour les pilotes dans le but de garantir la sécurité aérienne. Pour la Cour, une telle disposition instaure une différence de traitement directement fondée sur l'âge au sens de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (sur la prohibition des discriminations liées à l'âge du salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2589ET3).

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