[Brèves] Publication d'un décret relatif au délai d'assujettissement des entreprises soumises à l'obligation de "revitalisation"

Le décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 (N° Lexbase : L0591IRC), modifiant l'article D. 1233-38 du Code du travail (N° Lexbase : L0579IRU), a été publié au Journal officiel du 9 septembre 2011. Ce texte qui s'adresse aux entreprises de plus de 1 000 salariés procédant à des licenciements économiques a pour objet de porter de un à trois mois le délai d'assujettissement des entreprises soumises à l'obligation de "revitalisation". L'article 118 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (N° Lexbase : L1304AW9) et l'article 76 de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (N° Lexbase : L6384G49) ont instauré une responsabilité sociale et territoriale des entreprises de plus de 1 000 salariés qui procèdent à des licenciements économiques affectant l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées. L'autorité administrative compétente de l'Etat dispose d'un délai d'un mois pour assujettir l'entreprise à l'obligation de "revitalisation", à compter de la notification du projet de licenciement. L'obligation de l'entreprise se matérialise par la signature d'une convention de revitalisation négociée entre l'entreprise et les services de l'Etat, laquelle fixe les modalités ainsi que le contenu des actions de redynamisation du territoire. Le présent décret porte donc ce délai de un à trois mois (sur la revitalisation du bassin d'emploi, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9464ESC).

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