[Brèves] Nouvelle loi sur la garde à vue : la Cour de cassation renvoie des QPC au Conseil constitutionnel

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis, le 6 septembre 2011, aux Sages du Palais-Royal quatre questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'accès au dossier par l'avocat pendant la mesure de garde à vue (Cass. crim., 6 septembre 2011, quatre arrêts, n° 11-90.068 N° Lexbase : A4861HXC, n° 11-90.071 N° Lexbase : A4862HXD, n° 11-90.072 N° Lexbase : A4863HXE et n° 11-90.073 N° Lexbase : A4864HXG). A l'instar du Conseil d'Etat, qui avait renvoyé une QPC similaire le 23 août dernier (CE 6° s-s., 23 août 2011, n° 349752, inédit au Recueil Lebon N° Lexbase : A3533HX7), les Hauts magistrats de l'ordre judiciaire ont estimé qu'il s'agissait d'une question sérieuse. Les griefs formulés dans ces QPC concernent le régime de l'assistance effective du suspect par un avocat défini, par les articles 62, alinéa 2 (N° Lexbase : L9750IPS), 63-4-1 (N° Lexbase : L9630IPD) à 63-4-5 du Code de procédure pénale. Pour la Haute juridiction, les questions présentent un caractère sérieux, en ce qu'elles portent sur les conditions et modalités de l'exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision n° 2010-14/22 QPC en date du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel (N° Lexbase : A4551E7P).

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