[Brèves] L'avis du ministère public partie jointe sur une QPC ne constitue pas une manifestation de partialité

L'avis du ministère public partie jointe sur une QPC ne constitue pas une manifestation de partialité. Tel est le principe énoncé par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 28 juin 2011 (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 28 juin 2011, n° 11/06525 N° Lexbase : A7131HWZ). En l'espèce, dans un litige relatif à un bail commercial opposant une société et sa gérante au propriétaire du local et dans lequel ils avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur l'application des articles L. 145-9 et L. 145 -60 du Code de commerce et sur l'impossibilité dans un Etat de droit de permettre à une partie d'opposer au contradicteur un acte de procédure et d'interdire à celui à qui est opposé cet acte de procédure la possibilité de le contester, les intéressés ont formé une demande de récusation à l'encontre du procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Créteil, intervenant en qualité de ministère public partie jointe. Or, les requérants qui rappellent d'abord que le ministère public est censé requérir l'application de la loi, contestent en réalité la teneur de l'avis défavorable donné par le procureur adjoint sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont déposée, soulignant que cet avis n'est pas objectif mais péremptoire, ce qui est contraire aux principes constitutionnels. La cour d'appel en déduit que les requérants, invoquant un simple désaccord avec l'avis donné, ne font donc état d'aucun élément susceptible de démontrer une quelconque partialité de ce magistrat, dont le rôle est précisément de donner son avis. En conséquence, elle les déboute de leur demande de récusation qui est mal fondée.

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