L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (
N° Lexbase : L0585IR4), a été publiée au Journal officiel du 9 septembre 2011. L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (
N° Lexbase : L7066IMN), dite "Grenelle 2", a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution (
N° Lexbase : L0864AHH), à une clarification des dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement (EPA), afin de mieux distinguer le régime juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences, leurs missions, et en rénovant leur mode de gouvernance. L'article 1er de l'ordonnance prévoit une nouvelle rédaction du chapitre Ier du titre II du livre III du Code de l'urbanisme, lequel est divisé en trois sections. La section 1 est relative aux EPF, chargés de mettre en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies doivent contribuer à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. Dans le cadre de leurs compétences, les EPF peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels, ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles. La section 2 est relative aux EPA, dont elle précise que l'objet est de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national. Pour répondre à ces objectifs, les EPA ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat, ainsi que de la protection de l'environnement. La section 3 de l'ordonnance concerne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP). Etablissement public de l'Etat, elle a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France. En sus de ses compétences principales, elle peut, également, y conduire des missions présentant un caractère complémentaire à ses missions principales en vue de favoriser le développement durable du territoire. L'AFTRP pourra créer des filiales et acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
