[Brèves] Publication au JO des nouveaux arrêtés concernant les diagnostics techniques amiante et plomb (DRIPP et CREP)

Ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2011 quatre arrêtés en date du 19 août 2011 en matière de diagnostics techniques amiante et plomb. Un premier arrêté (NOR : ETSP1123255A (N° Lexbase : L0309IRU), définit les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante : méthodes et techniques de prélèvement, d'analyse et comptage à respecter, taille des fibres d'amiante considérées, format du résultat final. Ce texte, pris pour l'application de l'article R. 1334-25 (N° Lexbase : L4151IQS) (R. 1334-18 N° Lexbase : L9407IP4 modifié jusqu'au 1er février 2012) du Code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (N° Lexbase : L4196IQH), et notamment son article 9, est d'application immédiate. Un deuxième arrêté, relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis (NOR : ETSP1123262A N° Lexbase : L0310IRW), précise les critères de compétences requis pour les organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis au titre du Code de la santé publique et supprime l'obligation d'agrément de ces mêmes organismes. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Les troisième (NOR : ETSP1123269A N° Lexbase : L0311IRX) et quatrième (NOR : ETSP1123271A N° Lexbase : L0312IRY) arrêtés définissent, respectivement, les modalités de réalisation des constats de risque d'exposition au plomb (CREP) et des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP). Ces deux textes, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2012, introduisent l'obligation pour les diagnostiqueurs de posséder une attestation du fabricant de leur appareil de détection du plomb dans les peintures, indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive au-delà de laquelle l'appareil ne peut plus être utilisé.

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