[Brèves] Réforme des OPCVM : réorganisation du Code monétaire et financier et fixation du montant des actifs qu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières doit réunir lors de sa constitution

Le décret n° 2011-923 du 1er août 2011 (décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs N° Lexbase : L8884IQ4), publié au Journal officiel du 3 août 2011, est pris en application des articles L. 214-1 (N° Lexbase : L9210IQ8) à L. 214-41 du Code monétaire et financier, issus de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs (N° Lexbase : L8775IQ3 ; lire N° Lexbase : N7344BSS). Pour tenir compte de la nouvelle organisation du code issue de l'ordonnance, le décret reprend les dispositions du Code monétaire et financier concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui relèvent d'un décret, à l'exception de celles relatives aux frais supportés par les souscripteurs des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité qui font l'objet d'un décret distinct. En outre, le décret introduit dans le Code monétaire et financier les articles D. 214-3 (N° Lexbase : L9300IQI), pour les SICAV, et D. 214-6 (N° Lexbase : L9302IQL), pour les FCP, selon lesquels le montant des actifs qu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières doit réunir lors de sa constitution est fixé à 300 000 euros. Enfin, le décret précise les délais de publication des rapports annuel et semestriel de ces organismes : quatre mois pour le rapport annuel et deux mois pour le rapport semestriel.

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