[Brèves] Réduction des nuisances sonores produites par la circulation ferroviaire

L'article L. 571-10-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L7704IMB) impartit aux entreprises ferroviaires de contribuer à la réduction du bruit dans l'environnement lors de la circulation de leurs trains sur le réseau ferré, notamment en adaptant les dispositifs de roulage et de freinage. Un décret publié au Journal officiel du 28 juillet 2011 (décret n° 2011-890 du 26 juillet 2011, pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du Code de l'environnement N° Lexbase : L8274IQI) vient en définir les modalités. Il précise que cette obligation doit être satisfaite en ayant recours aux spécifications techniques d'interopérabilité (STI) adoptées par l'Union européenne et à la réglementation technique de sécurité édictée par le ministre chargé des Transports. Le respect de ces dispositions est sanctionné par l'autorisation délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour tout nouveau matériel roulant ou pour toute modification substantielle réalisée sur un matériel en service.

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