[Brèves] Absence de responsabilité de la société ayant réalisé un diagnostic amiante erroné

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation écarte la responsabilité d'une société ayant réalisé un diagnostic amiante concluant à l'absence de produits susceptibles de contenir ce matériau, alors que la présence d'amiante a été révélée par une expertise ultérieure (Cass. civ. 3, 6 juillet 2011, n° 10-18.882, FS-P+B N° Lexbase : A9565HUS). En l'espèce, M. B. et Mme S. avaient vendu un pavillon d'habitation à M. F. et à Mme G. par un acte authentique comportant une clause contractuelle d'exonération de garantie des vices cachés et la mention de l'absence de produits susceptibles de contenir de l'amiante, selon le 'constat amiante' dressé par la société H. et y annexé. La présence d'amiante dans les cloisons et la façade de la chambre et du dressing du premier étage ayant été établie par une expertise, les époux F. avaient assigné les vendeurs, la société H. et son assureur pour obtenir leur condamnation solidaire à leur verser des sommes pour les travaux de désamiantage et le remplacement des cloisons, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts. Selon la Haute juridiction, ayant relevé que la mention du rapport d'expertise selon laquelle la société H. avait reconnu sa responsabilité n'était étayée par aucun document précis et qu'une proposition effectuée dans le cadre d'une solution amiable ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité, constaté que la société H. avait réalisé son diagnostic avec une mission conforme à l'arrêté du 22 août 2002 qui précise que l'opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, et qu'il n'était pas démontré que la présence d'amiante était perceptible par un simple examen visuel, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de la force probante des documents qui lui étaient soumis et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constations rendaient inopérantes, pu en déduire que la responsabilité de cette société n'était pas démontrée (CA Paris, Pôle 4, 6ème ch., 19 mars 2010, n° 08/06645 N° Lexbase : A6324E3M).

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