[Brèves] Le commissaire du Gouvernement peut être issu de la même administration que le fonctionnaire choisi par un département pour le représenter dans la procédure d'expropriation

Dans cette affaire, aucun accord n'ayant été trouvé sur le montant de l'indemnité due par le département des Hautes-Pyrénées aux époux X à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, le conseil général de ce département, représenté par M. Y, inspecteur des impôts au service France Domaine, a saisi le juge de l'expropriation en fixation judiciaire de cette indemnité. M. Z, représentant le directeur des services fiscaux du département, a exercé les fonctions de commissaire du Gouvernement en première instance et devant la cour d'appel. Pour ordonner l'annulation de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation à compter du mémoire valant offre d'indemnisation, l'arrêt retient que le département a choisi de se faire représenter dans la procédure par l'inspecteur des impôts compétent du service France Domaine des Hautes-Pyrénées, que les fonctionnaires occupant la fonction de commissaire du Gouvernement font partie de la même direction départementale des services fiscaux et sont soumis au même contrôle hiérarchique, et que cette situation a créé, pour les expropriés, un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes. La Cour suprême rappelle, à l'inverse, que le commissaire du Gouvernement est une partie à l'instance d'expropriation, et que le fait que la personne exerçant ces fonctions et celle représentant l'autorité expropriante soient issues de la même administration n'est pas, en lui-même, susceptible d'entraîner une rupture de l'égalité des armes. En statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé l'article 6 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR), ensemble l'article R. 13-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (N° Lexbase : L3111HLS) (Cass. civ. 3, 6 juillet 2011, n° 10-18.093, FS-P+B N° Lexbase : A9562HUP).

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