Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du Code de construction et de l'habitation (
N° Lexbase : L7277AB7), relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction de maison individuelle, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte. Tel est le principe dégagé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 juillet 2011 (Cass. civ. 3, 6 juillet 2011, n° 10-23.438, FS-P+B
N° Lexbase : A9566HUT). En l'espèce, le maître de l'ouvrage avait, par contrat du 21 mars 2005, chargé la société P. de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. Il était stipulé que le coût total de l'ouvrage fixé à 109 387 euros TTC comprenait, à concurrence de 10 910 euros, d'une part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution, soit le nivellement de l'aire d'implantation 400m², l'arrachage des arbres, les raccordements aux réseaux eau/EDF/PTT, d'autre part, la constitution de provisions pour fondations spéciales réalisées en terrain semi-rocheux (béton supplémentaire éventuel) et pour pompes à béton éventuelles. Des difficultés ayant opposé les parties sur la réalisation, conforme au permis de construire, des travaux de terrassement exécutés par une tierce entreprise, et, le chantier n'ayant pas été poursuivi, le maître de l'ouvrage avait, par acte du 10 août 2006, assigné la société P. en nullité du contrat et indemnisation de préjudice. La société P. avait formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat aux torts du maître de l'ouvrage et paiement de dommages-intérêts. Pour dire recevable la demande du maître de l'ouvrage, nul le contrat de construction de maison individuelle et condamner le la société P. à l'indemniser du préjudice subi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenu que les clauses du contrat de construction individuelle sont, comme l'énonce l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation (
N° Lexbase : L7088AB7), réglementées par une loi d'ordre public, qu'aux termes de l'article 6 du Code civil (
N° Lexbase : L2231ABA), nul ne peut déroger, même par voie de conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs, qu'une nullité d'ordre public peut être invoquée par tout intéressé, que s'agissant d'une nullité absolue dès lors qu'elle affecte la validité même de l'acte, elle n'est pas susceptible d'être couverte par voie de confirmation ultérieure et qu'est donc inopérant le moyen invoqué par la société P. tiré de la ratification des clauses du contrat par l'effet de son exécution volontaire par le maître de l'ouvrage (CA Aix-en-Provence, 3ème ch., 3 juin 2010, n° 08/21216
N° Lexbase : A1734E3M). La décision est censurée par la Cour suprême, après avoir retenu le principe énoncé ci-dessus.
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