Le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011, relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (
N° Lexbase : L7068IQT) crée une taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines sont définis par la commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. La délibération instituant la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines comporte : le tarif de la taxe ; les conditions et les taux des abattements, qui sont de 90 % au moins pour les dispositifs évitant tout rejet d'eaux pluviales hors du terrain, de 40 % à 90 % pour les dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain à un débit inférieur ou égal à une valeur fixée par la délibération et de 20 % à 40 % pour les autres dispositifs limitant le rejet d'eaux pluviales hors du terrain ; et la surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement. Ces taux peuvent être majorés de 10 % au plus pour tenir compte de l'efficacité du dispositif. Les propriétaires assujettis à la taxe reçoivent un formulaire prérempli et accompagné d'une copie de la délibération, adressé au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition, leur indiquant la référence cadastrale ou, à défaut, la situation géographique précise des terrains servant à l'assiette de la taxe ainsi que leur superficie cadastrale ou évaluée. Les propriétaires disposent de deux mois après réception du formulaire pour, le cas échéant, présenter leurs observations sur la superficie mentionnée sur le formulaire, demander la déduction pour surfaces non imperméabilisées et le bénéfice d'abattement pour les dispositifs évitant ou limitant les rejets d'eaux pluviales hors du terrain. Ces observations et demandes sont portées sur le formulaire de déclaration et assorties de tous les éléments justificatifs, notamment ceux relatifs aux caractéristiques techniques des dispositifs évitant ou limitant les rejets d'eaux pluviales. La taxe est établie par voie de rôle sur la base des éléments en la possession de la commune ou de l'établissement public compétent .
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