[Brèves] Mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 (N° Lexbase : L7170IQM), publié au Journal officiel le 9 juillet 2011 précise les conditions d'applications de l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L3048IN9) visant à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l'entreprise comme vis-à-vis de l'extérieur, et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière. A l'issue d'une phase contradictoire de six mois au plus, au cours de laquelle l'entreprise ne respectant pas ses obligations sera appelée à s'y conformer, la pénalité sera décidée, à défaut de régularisation, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et sera due par l'entreprise tant que sa situation demeurera irrégulière. Le décret précise en outre le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique. Est désormais insérée, une section 2 dénommée "Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes" dans le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du Code du travail .

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