[Brèves] Prise d'acte : manquement de l'employeur caractérisé

"Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié". Telle est la solution rendue, le 29 juin 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-65.710, FS-P+B N° Lexbase : A6489HUU).
Dans cette affaire, M. X a été engagé, par contrat à durée indéterminée du 15 janvier 2002, en qualité d'ingénieur commercial par la société Y, moyennant une rémunération dont 40 % dépendaient d'objectifs fixés dans une "lettre de rémunération annuelle" remise au salarié lors de l'entrée dans l'entreprise, et devant l'être, ultérieurement, au début de chaque année fiscale. Par courrier du 21 juillet 2005, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En l'espèce, il apparaît que la société Y s'était abstenue de fixer les objectifs de son salarié pour les années 2003, 2004 et 2005. Ainsi, "le manquement de l'employeur à son obligation justifiait, à lui seul, que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse" .

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