[Brèves] Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit : la holding qui démarre une activité d'animatrice de groupe au moment de la transmission ne remplit pas les conditions prévues pour l'application de l'exonération

Aux termes d'un arrêt rendu le 21 juin 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que les titres d'une holding, qui a commencé à assumer un rôle d'animatrice du groupe dont elle détient les parts au moment où les titres ont été transmis à titre gratuit, ne peuvent bénéficier de l'exonération partielle des droits de donation. En l'espèce, un couple a transmis à ses deux enfants la nue-propriété d'actions d'une holding belge, par acte de donation-partage. L'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B N° Lexbase : L2216IG8). Elle considère que la condition relative à l'exception des sociétés holdings, qui sont exclues du dispositif, sauf s'il s'agit de sociétés holding animatrices de leurs groupes de sociétés, lorsqu'elles participent activement à la conduite de la politique du groupe et à la réalisation à titre purement interne de services administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, n'est pas remplie. Le juge judiciaire décide que le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe. De même, cela ne prouve pas que la société participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales. De plus, le juge constate que les actes juridiques essentiels à la mise en oeuvre, par la holding, d'une activité d'animatrice de groupe, ont été effectués concomitamment avec la donation-partage. Sur le plan comptable, il apparaît que le rôle d'animation était, auparavant, dévolu à une filiale. Ainsi, la holding, dont les titres ont été transmis, ne remplit pas les conditions d'application de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19.770, F-P+B N° Lexbase : A5153HUE) .

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