[Brèves] Absence de délais de paiement des prestations compensatoires

Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil (N° Lexbase : L1358ABW). Tel est le principe dégagé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 juin 2011 (Cass. civ. 1, 29 juin 2011, n° 10-16.096, F-P+B+I N° Lexbase : A5515HUS). En l'espèce, Mme Y avait fait procéder au préjudice de M. X, à une saisie attribution entre les mains de la Banque Postale de Dijon, pour avoir paiement de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à lui verser. M. X faisait grief à l'arrêt rendu par les juges d'appel de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie attribution et de sa demande de délai de grâce. Mais la Haute juridiction, après avoir énoncé le principe précité, relève que M. X n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'une fraction de la dette, déduction faite des sommes saisies, correspondait à des intérêts et des frais ne présentant pas un caractère alimentaire, le moyen nouveau et mélangé de fait, était irrecevable en sa seconde branche et mal fondé pour le surplus.

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